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Aujourd'hui Une clause contraire aux dispositions d'ordre public est réputée non écrite

Copropriété - Règlement - Clause relative à la répartition des charges - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Nouvelle répartition - Effets - Fixation des modalités imposées par le respect de l'ordre public -

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Le 30 avril 2024 La perte de gains futurs professionnels suppose des revenus antérieurs

Recours de la victime - perte de gains futurs professionnels - existence de revenus antérieurs à l'accident - responsabilité - indemnisation

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Le 19 avril 2024 Détermination de l’actif net d’une indivision : méthodologie

indivision - acgtif net - méthodologie - calcul - article 815-13 du code civil - article 815-17 du code civil - article 825 du code civil -, article 870 du code civil - article 1542 du code civil - époux séparés de biens - liquidation et partage

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Le 16 avril 2024 Droit de la preuve et la loyauté de la preuve en matière de procès civil

droit de la preuve - principe de loyauté de la preuve - atteinte strictement proportionnée - enregistrement audio clandestins - recevabilité - contrôle de proportionnalité - licenciement - pièces litigieuses - illicéité -

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