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Le 19 décembre 2023
Prescription de l'action d'une victime à l'encontre de l'assurance du constructeur
article 1792-4-1 du code civil - Article 1792-4-3 du code civil- article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances - responsabilité - action directe de la victime – prescription - action dirigée contre l'assureur – délai – détermination - portée
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Le 19 décembre 2023
La solidarité des cessions de contrôle à l'égard des associés minoritaires
Société commerciale (règles générales) - parts sociales – cession - cession de contrôle - caractère commercial – conditions - cession conclue entre commerçants (non) - actionnaires minoritaires - solidarité - acte de commerce
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Le 15 décembre 2023
Element déclencheur de la garantie d'une compagnie d'assurance
assurance responsabilite - garantie – conditions - mise en oeuvre - article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances - fait dommageable - prise d'effet initiale de la garantie - date de résiliation ou d'expiration -garantie déclenchée par le fait
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Le 12 décembre 2023
La démolition reconstruction soumise au principe de la proportionnalité
architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles – effets - démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage - proportionnalité entre le coût et la gravité
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