Droit de la consommation

Le 14 mai 2024 Protection des consommateurs par une présomption de vice du consentement

Protection des consommateurs - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information - caractéristiques essentielles du bien ou du service - Portée - présompotion de vice du consentement

Voir cette actualité
Le 10 mai 2024 La reproduction de textes légaux n'est pas suffisante pour une connaissance du vice

PROTECTION DES CONSOMMATEURS -irrégularités du bon de commande – nullité du crédit affecté – ratification des vices – contrat hors établissement- article 1183 du code civil- emrputeur - réitération du consentement

Voir cette actualité
Le 03 octobre 2023 Le délai pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription

Vente – garantie - vices cachés - action rédhibitoire – délai – qualification – prescription – suspension - possibilité

Voir cette actualité
Le 16 juin 2023 Délai d’action pour les biens ou les services fournis à un consommateur

protection des consommateurs - paiement - action - prescription - délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - point de départ - date de connaissance des faits permettant au professionnel d'exercer son action – détermina

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 »