Droit de la responsabilité

Aujourd'hui La charge de la preuve du point de départ de la prescription incombe au défendeur

Prescription civile - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Preuve – Charge de la preuve - fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Prescription - Délai – article 1353 du code civil

Voir cette actualité
Le 02 avril 2024 Une clause d’exclusion au contenu large n’est pas imprécise

assurance (règles générales) – garantie – exclusion - exclusion formelle et limitée - définition - clause au contenu large - imprécision (non)

Voir cette actualité
Le 08 mars 2024 Fondement de la réparation au cycliste auteur d‘un accident

loi du 5 juillet 1985 – articles 1382 et 1384, alinéa 1er, devenus 1240 et 1242, alinéa 1er, du code civil - responsabilité civile extracontractuelle – cycliste - responsabilité délictuelle de droit commun - véhicule terrestre à moteur - camion

Voir cette actualité
Le 05 mars 2024 L’opposabilité aux tiers d’une transaction n'est pas tout à fait relative

transactiion -opposabilité - effet relatif - renonciation à un droit - autorité d'une transaction

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »