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Le 05 décembre 2023
En matière de vente : un double délai pour agir en garantie des vices cachés
Vente – garantie - vices cachés - action en garantie – exercice – durée – limites - prescription extinctive de droit commun - délai butoir - point de départ - détermination
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Le 29 novembre 2023
Le syndicat de copropriété, seul compétent pour la réparation de l’atteinte aux parties communes.
copropriete - action en justice - action individuelle des copropriétaires - action concernant la propriété ou la jouissance des lots - atteinte aux parties communes - atteinte du fait d'un tiers à la copropriété - action tendant à la remise en état
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Le 28 novembre 2023
Absence d'authentification forte des règlements par carte est fautive.
Banque – paiement - instrument de paiement - utilisation frauduleuse par un tiers - responsabilité du titulaire – exclusion – cas - absence d'authentification forte
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Le 14 novembre 2023
Démolition-reconstruction soumise au principe de la réparation sans perte ni profit.
architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles – effets - démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage - proportionnalité entre le coût et la gravi
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